Vos droits

Régime, pension, information et âge.... comment cela va-t-il se passer ?

Vous appartenez à la catégorie sédentaire : 3 cas de figure selon votre date de naissance.

Vous appartenez à la catégorie active : 3 cas de figure selon votre date de naissance.

Avez-vous la durée minimum de service ? Combien d’année devez-vous travailler dans la fonction publique pour bénéficier d’une retraite de la Fonction Publique ?

Combien allez-vous percevoir ? Le montant de votre retraite variera en fonction de la durée de cotisation et de votre traitement.

 

Régime, pension, information et âge… 

En tant que fonctionnaire civil, militaire ou magistrat, vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite de l’État. Vous relevez du régime spécial prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Votre pension vous est accordée après admission à la retraite et, en cas de décès, elle est accordée à vos ayants droits (conjoint, ex-conjoint, orphelins).

Dans le cadre du droit à l’information sur la retraite, vous êtes ou serez informé périodiquement, par courrier, sur les droits acquis dans votre régime de retraite.

L’âge légal de départ à la retraite, ou âge d’ouverture des droits, est aujourd’hui fixé à 60 ans pour la très grande majorité des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat. Cet âge sera porté à 62 ans en 2018.

Les catégories actives sont également concernées par ce relèvement de 2 ans. Cette augmentation sera progressive : l’âge augmentera selon l’année de naissance, au rythme de 4 mois par an.

 

Vous appartenez à la catégorie sédentaire 

Vous êtes né avant le 1er juillet 1951

 

Vous pouvez partir à la retraite à partir de 60 ans.

Vous êtes né à partir du 1er juillet 1951

 

L'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance. Consultez le tableau pour connaître la date à laquelle vous pouvez partir :

 

 

Vous êtes né à partir du 1er janvier 1955

 

Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans.

 

>> Bon à savoir : dans la fonction publique hospitalière, les infirmiers et les personnels paramédicaux qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégories A sédentaire peuvent partir en retraite à 60 ans.

 

Vous appartenez à la catégorie active 

Vous êtes né avant le 1er juillet 1956

 

Vous pouvez partir à la retraite à partir de 55 ans.
Vous êtes né à partir 1er juillet 1956

L'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance. Consultez le tableau pour connaître la date à laquelle vous pouvez partir :

 

 

Vous êtes né à partir 1er janvier 1960

 

Vous pourrez partir à la retraite à partir de 57 ans.

 

Avez-vous la durée minimum de service ? 

Pour bénéficier de la retraite des fonctionnaires, vous devez justifier d’un temps minimum de service ou à défaut, vous basculez au régime général de la Sécurité sociale.

Pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire

 

Vous devez justifier d'au moins 2 ans de service dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire.

Pour les fonctionnaires de catégorie active

 

À partir du 1er janvier 2015, il faudra 17 années de service en catégorie active. Consultez le tableau pour connaître l’évolution de la durée minimum exigée.

 

 

>> Bon à savoir : pour les emplois pour lesquels la durée minimum de service exigée était fixée avant le 11 novembre 2010 à 10, 25 ou 30 ans, cette durée a été relevée de 4 mois en 2011 puis est progressivement relevée de 2 ans à raison de 5 mois par an entre 2012 et 2015.

 

Combien allez-vous percevoir ? 

Il s’agit d’un régime en annuités, cela signifie que votre pension de retraite est calculée en fonction de la durée de cotisation et proportionnellement au montant du salaire ayant servi de base de cotisation.

En fonction de la durée de cotisation

 

La pension de retraite à taux plein est calculée comme suit : dernier traitement indiciaire brut x 75 % x nombre de trimestres liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Tous les trimestres cotisés (périodes de service effectif) et tous les trimestres validés (congé parental par exemple) dont vous pouvez justifier, sont pris en compte pour le calcul de votre pension : ce sont les trimestres liquidables.

Sur quelle base ?

 

Le traitement indiciaire pris en compte pour le calcul de votre retraite est le dernier indice brut (de plus de 6 mois) à la date de cessation de votre activité. Ce qui veut dire que votre retraite est calculée, dans la plupart des cas, sur votre dernier salaire.

Si vous exercez à temps partiel, le calcul s'effectue sur la base de votre traitement à taux plein.