Retraite anticipée

“ Plusieurs dispositifs de retraite anticipée existent pour les fonctionnaires avant l’âge légal minimum. ”

Plusieurs dispositifs de retraite anticipée existent pour les fonctionnaires qui souhaitent partir plus tôt, avant l’âge légal minimum.

 

Ainsi les fonctionnaires qui justifient d’une carrière longue, d’une invalidité, d’une infirmité ou d’une maladie incurable peuvent en bénéficier, de même les agents ayant un enfant ou un conjoint invalide. Sont également concernés les fonctionnaires de catégorie active.

 

Tour d’horizon de ces différents dispositifs.

 

Rappelons en préambule que la réforme des retraites de novembre 2010 a supprimé au 1er janvier 2012 le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires ayant trois enfants et quinze ans de services. 

 

Carrière longue. Trois conditions doivent être remplies pour l’ouverture du droit à une retraite anticipée pour carrière longue : la durée d’assurance, la durée d’activité cotisée (durée totale des périodes d’activité ayant donné lieu au versement de cotisations) et l’âge de début de carrière.

Ainsi selon leur année de naissance, leur nombre de trimestres validés et cotisés et le nombre de trimestres obtenus jeune (quatre ou cinq avant la fin de l’année civile des 16,17 ou 18 ans), les fonctionnaires peuvent partir en retraite entre 56 ans et 60 ans.

Par exemple, un fonctionnaire de la génération 1952, justifiant de 172 trimestres d’assurance, 168 trimestres cotisés et 5 trimestres d’assurance avant la fin de l’année civile de ses 16 ans peut partir à 58 ans. S’il avait eu 172 trimestres cotisés (soit autant que sa durée d’assurance), il aurait pu liquider sa retraite à 56 ans. 

 

Enfant handicapé. Les agents parents d'un enfant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, peuvent également, sous certaines conditions, demander à partir en retraite anticipée, quel que soit leur âge. Ils doivent pour cela avoir accompli au moins 15 ans de services, avoir interrompu leur activité professionnelle pour cet enfant pendant au moins deux mois consécutifs entre le 1er jour du 9e mois de grossesse et le 3e anniversaire de l'enfant ou avoir réduit leur activité professionnelle pour cet enfant (à 50%, 60% ou 70%) pendant un certain nombre de mois sur la même période. Les enfants adoptés ou ceux du conjoint sont pris en compte, s’ils ont été élevés pendant au moins neuf ans avant leurs 16 ans. 
 

Conjoint infirme ou malade. Lorsque son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable l’empêchant de travailler, l’agent de la fonction publique peut solliciter un départ anticipé en retraite s’il justifie de 15 ans de services effectifs.

 
Départ pour handicap. Deux dispositifs coexistent désormais pour les fonctionnaires.

Auparavant, seuls les agents, atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % et justifiant d'une certaine durée d'assurance dont un nombre de trimestres cotisés pouvaient partir plus tôt.

Mais depuis le 1er mars 2012, le droit à la retraite anticipée aux personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé a été élargi aux fonctionnaires.

Lancé en 2003, modifié en 2010, ce dispositif ne concernait initialement que les assurés du régime général et des régimes des professions libérales et des avocats, excluant notamment les fonctionnaires.

Il avait été étendu une première fois, fin 2011, aux artisans et commerçants. Désormais, les fonctionnaires dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue pourront eux aussi partir plus tôt en retraite.

Cette mesure concerne les fonctionnaires d'Etat mais aussi les agents relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et les ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.
 

Catégorie active. Enfin, les fonctionnaires de catégorie active, présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, ont droit à un départ en retraite anticipé à partir de 55 ans, pour ceux qui sont nés avant le 1er juillet 1956, entre 55 et 57 ans pour ceux qui sont nés à partir du 1er juillet 1956 jusqu’au 31 décembre 1959 et à partir de 57 ans pour la génération née à partir du 1er janvier 1960. Il s’agit par exemple des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, des sapeurs-pompiers professionnels ou encore des infirmiers, etc.

 

Publié le 11/07/2016