Déduction fiscale

“ Avec Préfon-Retraite, vous pouvez faire des économies d'impôts. ”

Fiscalité 2017 

En l’état des textes connus au 1er janvier 2017 (article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017), le montant des cotisations versées au régime Préfon-Retraite en 2017 ne sera pris en compte - dans la limite du plafond de déduction - que si un impôt est dû au titre de revenus exceptionnels, tels que visés au C du II de l’article 60 de la loi susvisée.

 

Consulter l'annexe fiscale 2017 :

  

QU'EST-CE QUE LE CIMR ?

 

L’article 60 de la Loi de finances pour 2017 instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui doit entrer en principe en vigueur le 1er janvier 2018 pour les revenus perçus en 2018.

Cela signifie que l'impôt sur le revenu sera automatiquement précompté sur les revenus d’activité du contribuable par l’administration fiscale via l’employeur.

 

Afin d'éviter une double imposition, l'’impôt sur les revenus de l'année 2017 ne sera pas dû. Ces revenus seront déclarés en 2018 mais l'impôt sur le revenu sera " neutralisé " par le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).

Il est à noter que seule une partie des revenus bénéficiera du CIMR ; évitant, ainsi, tout effet "d'aubaine fiscale".

Les revenus seront classés selon leur nature en deux catégories : revenus non exceptionnels et revenus exceptionnels.

 

a) Dans le cadre de perception de revenus « non exceptionnels »

 

Pour la première année d’application du prélèvement à la source, dite « année de transition », l’impôt au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 ne sera pas dû car annulé par un mécanisme de crédit d’impôt sur les revenus non exceptionnels.

Il ne s’agira pas pour autant d’une année fiscale sans impôt. L'impôt sur le revenu sera collecté chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019.

Au printemps 2018, il faudra déclarer à l'administration fiscale les revenus perçus en 2017, afin de pouvoir calculer le « Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement » (CIMR) dont l’objectif est d’annuler l’impôt dû au titre des revenus de 2017 et éviter ainsi que le contribuable n’ait à supporter une double imposition en 2018 (l’impôt sur les revenus perçus en 2017 et l’impôt sur les revenus perçus en 2018 prélevé à la source). Le contribuable en ne déclarant pas ses revenus risquerait un redressement fiscal sans pouvoir invoquer à son profit le CIMR.

 

Le CIMR sera calculé par l’administration fiscale, et devra correspondre à l’Impôt sur le revenu brut, avant imputation d’éventuelle réductions et crédits d’impôts afférents aux seuls revenus non exceptionnels perçus en 2017.

Ainsi, le CIMR annulera l’impôt dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017.

 

Le CIMR sera calculé par l’administration fiscale, comme suit :

Impôt sur le revenu (IR) dû au titre de 2017 x [montant net imposable des revenus non exceptionnels / revenu net imposable au barème progressif de l'IR]

=> En réalité, il s’agit simplement de calculer un crédit d’impôt égal au montant des impôts que le contribuable aurait dû payer sur ces revenus non exceptionnels.

 

Prenons l’exemple de Julien (célibataire, sans enfant) qui perçoit un salaire de 30 000€ et aucun revenu exceptionnel en 2017. Au titre des revenus 2017, il devrait payer 2 450€ d’impôt (taux d’imposition à 8,16% = 2 450/30 000) annulé par le CIMR du même montant. Son impôt est donc ramené à 0€.

Julien n’aura pas d’impôt à payer puisqu’il ne perçoit que des revenus non exceptionnels qui sont neutralisés par le CIMR.

  

b) Dans le cadre de perception de revenus « exceptionnels »

 

Des dispositions ont été prévues par l’administration fiscale pour éviter les abus.

Les revenus dits « exceptionnels » perçus en 2017 seront donc imposables et ne bénéficieront pas de neutralisation  en 2018.

 

Le législateur a dressé une liste des revenus exceptionnels (1) qui ne bénéficieront pas du CIMR.

  • plus-values mobilières
  • plus-values immobilières
  • prestations de retraite sous forme de capital
  • Revenus différés ou tout autre revenu non susceptible d'être recueilli annuellement 

 

Prenons l’exemple de Sandra (célibataire, sans enfant) qui perçoit un salaire de 30 000€ et 6 000€ (plus-value de cession de valeurs mobilières) de revenu exceptionnel en 2017. En 2017, ces revenus s’élèvent à 36 000€ (30 000€ + 6 000€), elle devrait payer 5 180€ (son taux d’imposition est de 14,38% = 5 180/36 000), auquel se retire le CIMR calculé sur ces revenus non exceptionnels (son revenu exceptionnel représente 16,66% (6 000/36 000) de son revenu :

1) Le montant de l’impôt est de (5 180 * 6 000)/36 000 = 863€

2) Le CIMR est de 5 180 – 863 = 4 317€

Le CIMR a neutralisé l’impôt sur les revenus non exceptionnels, mais Sandra devra tout de même payer 863€ qui correspondent aux impôts dus au titre de revenus exceptionnels.

 

 

 

QUEL EST L'INTÉRÊT DE COTISER À L'ÉPARGNE RETRAITE ?

 

a) Réduire le taux de prélèvement à la source à compter de septembre 2018

 

En septembre 2017, les contribuables recevront leur avis d'imposition sur les revenus 2016 mais avec une nouveauté. L’avis mentionnera le taux de la retenue à la source calculé par l'administration fiscale sur les revenus 2016 qui sera appliqué sur leurs revenus à compter de janvier 2018 (prélèvement à la source).

Le taux de prélèvement sera appliqué au salaire (pension, ou au revenu de remplacement) et figurera sur les fiches de paie.

A partir de septembre 2018, le taux de prélèvement sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé de septembre 2018 à août 2019 et qui sera ensuite actualisé chaque année, en septembre.

 

Reprenons l’exemple de Julien : 

Il perçoit un salaire de 30 000€ et aucun revenu exceptionnel en 2017. Cette même année, il verse une cotisation de 684€ (classe 5) au régime Préfon-Retraite donnant droit à déduction fiscale. Au titre des revenus 2017 (30 000€ - 684€), il devrait payer 2 325€ (d’impôt annulé par le CIMR du même montant. Son impôt est donc ramené à 0€.

Grâce à sa cotisation Préfon-Retraite, son taux d’imposition, à partir de septembre 2018, est ramené à 7,75% (2 325/30 000) au lieu de 8,16%.

  

Indépendamment des considérations d'ordre fiscal, le contrat Préfon-Retraite a pour objectif premier la constitution d'une épargne retraite ; continuer à alimenter son contrat, même en 2017, permettra d’améliorer sa future rente et par la même occasion de faire baisser le taux d’imposition.

Cela signifie, qu’en cas de versement, le taux d’imposition appliqué en 2018 sur l’impôt à la source sera inférieur.

 

  

b) Dans le cadre de perception de revenus « exceptionnels »

 

Par contre si les contribuables perçoivent des revenus exceptionnels en 2017, ils auront un intérêt, sur le plan fiscal, à continuer à alimenter leur contrat Préfon-Retraite.

En effet, la cotisation au régime Préfon-Retraite permettra de réduire le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2017.

 

Reprenons l’exemple de Sandra (célibataire, sans enfant) qui perçoit un salaire de 30 000€ et 6 000€ (plus-value de cession de valeurs mobilières) de revenu exceptionnel en 2017.

Cette même année, elle verse une cotisation de 684€ au régime Préfon-Retraite en 2017. Au titre des revenus 2017 (30 000€ + 6 000€ - 684€), elle devrait payer 4 045€ d’impôt, auquel se retire le CIMR calculé sur ces revenus non exceptionnels (son revenu exceptionnel représente 16,98% (6 000/35 316) de son revenu : son CIMR est de (100-16,98) 83,02% de 4 045€ = 3 358,16€).

 

Elle paiera donc 686€ (4 045 – 3 358,16) d’impôt sur les revenus exceptionnels. Le versement sur son contrat Préfon-Retraite lui permet une économie d’impôt de 177€ (686€ d’impôt à payer au lieu de 863€). De plus, son taux d’imposition est ramené à 11,45% (4 045/35 316) au lieu de 16,66%.

 

   

c) Et pour l’impôt sur la fortune (ISF) :

 

Pour bénéficier d'une exonération d'ISF en phase de rente, les contribuables doivent - entre autres conditions - avoir alimenté leur contrat tous les ans de manière régulière pendant une durée minimum de 15 ans. Or, en cas de suspension de versement de leurs cotisations en 2017 au contrat Préfon-Retraite, cette condition ne serait plus remplie et l'exonération du capital constitutif de leur rente viagère serait perdue.

  

  

(1) Liste de revenus exceptionnels :

1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251-32 du même code

2° Des indemnités versées à l'occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants 

3° Des indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce 

4° Des indemnités de clientèle, de cessation d'activité et de celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle 

5° Des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail 

6° Des prestations mentionnées à l'article 80 decies du code général des impôts 

7° Des prestations de retraite servies sous forme de capital 

8° Des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle 

9° Des sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que des sommes mentionnées au a du 18° de l'article 81 du code général des impôts 

10° Des sommes retirées par le contribuable d'un plan mentionné au 9° du présent C 

11° Des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours 

12° Des primes de signature et des indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels 

13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue 

14° Des revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures 

15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.

 

 

Diminuez votre impôt chaque année 

Chaque année, vous pouvez déduire de votre revenu net global l’ensemble des cotisations que vous avez versées (cotisation annuelle et versements exceptionnels) dans la limite de 10% de vos revenus professionnels (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) et de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale*.

Le plafond de déduction est commun à l'ensemble des dispositifs d'épargne retraite.

Si vous n'utilisez pas votre montant de déduction en totalité une année, le solde est reportable l'année suivante et au maximum pendant les 3 années qui suivent.

Sachez également que les couples mariés ou pacsés peuvent additionner leurs plafonds de déduction afin d’obtenir un seul plafond de cotisations déductibles. Avec la mutualisation des plafonds, c’est bien l’ensemble du foyer qui bénéficie de la déduction fiscale Préfon-Retraite !

Pour connaître le montant de votre « Plafond d’Épargne Retraite », reportez-vous à votre dernier avis d’imposition. En l’état des textes connus au 1er janvier 2017 (article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017), le  montant des cotisations versées au régime Préfon-Retraite en 2017 ne sera pris en compte - dans la limite du plafond de déduction - que si un impôt est dû au titre de revenus exceptionnels.

*Sous réserve de votre disponible fiscal et de la fiscalité en vigueur. Le régime de Préfon-Retraite est un régime de retraite dont les arrérages sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les « pensions et retraites ». 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'annexe fiscale 2017 :