Tout savoir sur la retraite pour invalidité

“ Les fonctionnaires titularisés devenus inaptes au travail peuvent bénéficier d’une retraite anticipée ”

Les fonctionnaires titularisés devenus inaptes au travail peuvent bénéficier d’une retraite anticipée. Le dispositif est différent pour les agents contractuels.

 

Dans la fonction publique, il existe une retraite pour invalidité. Les agents non titulaires (stagiaires, vacataires, contractuels), qui relèvent du droit privé, n’y ont pas accès. Ils bénéficient d’un autre mécanisme.

 

 

Pour les agents titulaires

 

Les fonctionnaires d’Etat, territoriaux et hospitaliers, devenus invalides à la suite d’un accident ou d’une maladie, ont la possibilité de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Pour cela, ils doivent être titulaires de leur poste, déclarés inaptes à l’exercice de leur fonction, ne pas avoir pu être reclassés et ne pas avoir atteint l’âge limite d’activité (67 ans pour les agents nés à partir de 1955).

 

Ils peuvent alors être mis d’office à la retraite par leur employeur (administration, collectivité locale, hôpital) ou demander à accéder à la retraite pour invalidité. Si le taux d’invalidité de l’agent déterminé par la commission dite « de réforme » (l’instance médicale consultative de la fonction publique) est supérieur à 60%, le fonctionnaire perçoit une pension de vieillesse équivalente à 50% de la moyenne de ses six derniers mois de traitement indiciel (hors primes et avantages).

 

En cas de recours de manière constante à l'assistance d’un tiers pour accomplir les actes de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller, se déplacer, se nourrir), l’agent invalide peut se voir octroyer une majoration spéciale pour tierce personne. Elle s’élève à 1.180,18 euros par mois en 2018. Le fonctionnaire doit en faire la demande auprès du service du personnel de son employeur. La majoration est attribuée pour cinq ans et reconduite après examen.

 

Si l’invalidité de l’agent résulte de blessures ou de maladies « contractées ou aggravées en service ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes », le fonctionnaire a droit, en plus de sa pension de vieillesse, à une rente d’invalidité. Son montant est égal à la moyenne des six derniers mois de traitement multiplié par le taux d'invalidité. Si le traitement dépasse 3.470,70 euros bruts par mois, la fraction du traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Si la fraction excède dix fois le plafond, elle n’est pas prise en compte.

 

 

Pour les agents non titulaires

 

Les agents non titularisés, déclarés inaptes et non reclassés, touchent une pension d’invalidité. Une fois atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les agents nés à partir de 1955), elle est remplacée par une retraite versée au titre de l’inaptitude au travail si l’agent n’a pas repris une activité. La pension de vieillesse correspond à 50% de la moyenne des 25 meilleures années de salaire. La retraite pour inaptitude est comparée à la pension d’invalidité et c’est le montant le plus élevé qui est retenu.

 

Si l’agent non titulaire poursuit une activité, il peut cumuler sa pension d’invalidité et un revenu d’activité. La pension d’invalidité sera remplacée par la retraite pour inaptitude lorsque l’agent cessera son activité ou, de manière automatique, à partir de l’âge de retraite à taux (67 ans pour les agents nés à compter de 1955). Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, l’agent peut, sous certaines conditions, percevoir, en plus, une rente d’invalidité permanente. Son montant dépend du taux d’invalidité.

 

 

Publication du 30 novembre 2018

TSLR