Retraites : les nouveautés pour les agents en 2015

“ Les fonctionnaires ont connu en 2015 plusieurs changements notables en matière de retraite. ”

Mis à jour le 04/07/2016

 

2015 était chargée sur le front des retraites. De nombreux changements sont intervenus cette année notamment pour les fonctionnaires qu’ils soient en activité ou retraités. La majorité de ces nouveautés était issue de la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites.

 

 

Pour les actifs

Hausse des cotisations

 

Depuis le 1er janvier 2015, les cotisations vieillesse des agents titulaires de la fonction publique ont progressé de 0,08 point. Cette augmentation résulte de la hausse de 0,30 point des cotisations salariales instaurée par la dernière réforme des retraites en vue de résorber le déficit du régime général des salariés d’ici 2018. Déjà en 2014, les fonctionnaires avaient connu une première augmentation de 0,06 point. Des hausses de 0,08 point ont été observées en 2016 et sont également prévues en 2017.

 

Les cotisations vieillesse des agents non titulaires suivent la progression de celles des salariés du privé. Après 0,15 point en 2014, la hausse a atteint 0,05% en 2015. Elle s’élève à 0,05 point en 2016.

 

Qu’ils soient ou non titularisés, tous les agents sont également soumis à une hausse de 0,05 point destinée à financer l’extension du dispositif « carrière longue ». Suite au décret signé le 2 juillet 2012 par François Hollande, les actifs (y compris les fonctionnaires) ayant commencé à travailler avant 20 ans (18 ans auparavant) et disposant de tous leurs trimestres peuvent partir plus tôt à la retraite. Une hausse de 0,05 point est intervenue en 2016.

 

Enfin, comme prévu par la loi Woerth de 2010, les agents titulaires doivent supporter une augmentation de 0,27 point. Cette hausse annuelle court jusqu'en 2020 et vise à aligner le taux de cotisation du public sur celui du privé.

 

Instauration du compte pénibilité

 

Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à des risques professionnels peuvent disposer d’un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel ils cumulent des points en fonction de leur durée d’exposition à ces risques. Les points vont leur permettre à terme d’avoir accès une formation de reconversion à un métier moins difficile, un temps partiel payé comme un temps plein ou une un départ anticipé à la retraite (dans la limite de deux ans).

 

Quatre critères de pénibilité (travail de nuit, travail à la chaîne, travail en 3x8, travail sous la terre ou sous la mer) sont entrées en vigueur en 2015. Six autres facteurs (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, bruit, températures extrêmes, exposition à des agents chimiques dangereux) ont été pris en compte en 2016. La fonction publique disposant déjà d’une catégorie active permettant aux agents travaillant dans des conditions difficiles (policiers, gardiens de prison, pompiers…) de bénéficier d’une retraite anticipée, les comptes pénibilité ne concernent pas les fonctionnaires. En revanche, les agents non titulaires peuvent y avoir accès.

 

Accès à la préretraite amiante

 

La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu avait annoncé que l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) allait s'étendre en 2015 aux agents publics. Jusqu'ici, cette retraite anticipée était attribuée uniquement aux salariés, marins et dockers atteints d'une maladie professionnelle provoquée par la fibre ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, de construction et de réparations navales ou ayant assuré la manipulation de sacs d'amiante.

 

 

Pour les retraités

Changement du mode de calcul de la CSG

 

Depuis le 1er janvier 2015, la règle d'attribution de la contribution sociale généralisée (CSG) des retraités, y compris fonctionnaires, est modifiée. Si les actifs sont soumis à un seul taux de CSG à 7,5%, les pensionnés disposent d'un taux normal à 6,6% et d'un taux réduit à 3,8%. Ce dernier était, jusqu’ici, octroyé aux retraités dont le montant de l'impôt sur le revenu (IR) à recouvrer était inférieur à 61 euros. Désormais, c'est le montant du revenu fiscal de référence (RFR) qui détermine le taux de CSG. Un retraité célibataire est exonéré de CSG si son RFR se situe en deçà de 10.633 euros, bénéficie du taux réduit de 3,8% si son RFR est compris entre 10.633 euros et 13.900 euros et est assujetti au taux normal de 6,6% au-delà de 13.900 euros.

 

Versement de la prime de 40 euros

 

Une prime de 40 euros a été versée le 15 mars 2015 aux retraités percevant moins de 1.200 euros bruts par mois de pensions globales (tous régimes confondues). Dans le cas des polypensionnés, c’est la caisse de retraite de base servant la plus pension la plus élevée qui sera chargée du versement. Cette prime forfaitaire (le montant est identique pour tous) et exceptionnelle (elle n’a pas vocation à être reconduite en 2016) a été conduite afin de compenser l’absence de revalorisation des retraites de base en 2014. A noter : les 1.200 euros bruts sont considérés à titre individuel (même en cas de déclaration commune de revenus d’un couple) et ne prend pas en compte les revenus financiers et immobiliers.

 

Refonte du cumul emploi-retraite

 

Depuis le 1er janvier 2015, tous les retraités (dont les fonctionnaires) doivent liquider l’ensemble de leurs droits à la retraite pour avoir accès au cumul emploi-retraite (CER) qui permet de cumuler une pension et une activité. Auparavant, ceux qui changeaient de statut professionnel (un enseignant devenu formateur indépendant) et donc de régime, pouvaient s’ouvrir de nouveaux droits et se constituer ainsi une pension supplémentaire. Désormais, même en cas de changement de statut, le retraité continue de cotiser dans sa nouvelle activité mais sans se créer de nouveaux droits.

 

Les militaires, soumis à un âge de départ à la retraite (qui varie en fonction du grade) au-delà duquel ils sont automatiquement radiés des cadres, sont exonérés de cette nouvelle règle. Une fois partis de l’armée, ils sont autorisés à se constituer une retraite dans leur nouvelle activité. Ils rentrent ensuite dans le droit commun. S’ils souhaitent bénéficier du CER, il leur faudra alors liquider toutes leurs retraites comme les autres actifs.

 

 

TSLR