Retraites : des règles nouvelles pour certains « poly-pensionnés »

“ Les fonctionnaires, qui ont été salariés, se voient appliquer un nouveau mode de liquidation de leurs droits ”

Depuis le 1er juillet 2017, les fonctionnaires, qui ont été salariés, salariés agricoles, artisans, commerçants ou entrepreneurs, se voient appliquer un nouveau mode de liquidation de leurs droits au moment de leur départ à la retraite.

 

 

Voilà un nouvel acronyme que les fonctionnaires et ex-agents publics, ayant connu plusieurs statuts professionnels au cours de leur carrière, ont intérêt à connaître. La LURA pour « Liquidation unique des retraites alignées » est entrée en vigueur depuis le 1er juillet dernier. Elle vise à simplifier la liquidation des droits à la retraite et le versement des pensions des « poly-affiliés ».

 

Instaurée par la réforme des retraites de 2014, la LURA concerne les assurés étant ou ayant été affiliés, simultanément ou d’affilée, au régime général de la Sécurité sociale et à un ou aux deux régimes dits « alignés », c’est-à-dire répondant aux mêmes paramètres (âge de départ, durée d’assurance, taux de pension…) que le régime général. Les régimes alignés sont la Mutualité sociale agricole (MSA) salariés, le régime de retraite de base des salariés agricoles (travaillant dans des exploitations agricoles, des coopératives agricoles ou dans des industries agro-alimentaires), et le Régime social des indépendants (RSI), le régime de retraite des artisans, des commerçants et des chefs d’entreprise.

 

 

Une liquidation unique

 

Pour rappel, le régime général constitue, lui, le régime de retraite de base des salariés du secteur privé, mais aussi des agents non-titulaires (stagiaires, contractuels et vacataires) des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière), des fonctionnaires territoriaux travaillant moins de 28 heures par semaine et des élus locaux (maires, conseillers départementaux, conseillers régionaux, présidents de communautés de communes…). En d’autres termes, un agent non-titularisé, qui aurait fait les vendanges pour financer ses études ou qui aurait quitté l’administration pour ouvrir une boutique, se verra appliquer la LURA lorsqu’il partira à la retraite.

 

L’objectif du dispositif est que les droits des poly-affiliés « alignés » soient liquidés comme s’ils avaient cotisé à un seul régime de base. Le salaire de référence, pris en compte dans le calcul de la pension de base et qui correspond à la moyenne des 25 meilleures années de rémunération, est désormais déterminé en fonction des revenus professionnels, tous régimes alignés confondus. Auparavant, les 25 rémunérations annuelles les plus élevées étaient sélectionnées au prorata de la durée d’affiliation dans chacun des régimes. Ce qui pouvait être pénalisant pour un poly-affilié qui aurait perçu longtemps des salaires peu conséquents sous un statut en particulier.

 

 

Un dispositif plutôt moins-disant

 

Selon l’étude d’impact de la réforme de 2014, la LURA devait ainsi être favorable dans deux-tiers des cas. En définitive, c’est le contraire qui risque de se passer, d’après une note de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) présentée le 1er mars 2017 au Conseil d’orientation des retraites (COR). A en croire les calculs de la Cnav, la LURA va se traduite par une baisse moyenne d’environ 1% du montant de la retraite de base des « poly-pensionnés » alignés.

 

Le dispositif pénalise tout particulièrement les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes alignés en même temps. La liquidation unique prend en effet en compte seulement quatre trimestres de cotisations par année travaillée, même si le poly-affilié aligné en a validé davantage. Non seulement, ce dernier « perd » ainsi des trimestres, mais éventuellement, au passage, de bonnes rémunérations pour son salaire de référence.

 

 

Une seule pension de base « alignée »

 

Quoi qu’il en soit, la LURA présente un avantage indéniable : au lieu de percevoir plusieurs retraites de base alignées, le poly-pensionné en touche une seule. Sauf dans certains cas précis, c’est le dernier régime aligné d’affiliation qui procède, au moment du départ à la retraite, à la liquidation des droits et au versement de la pension unique alignée.

 

Qu’il le veuille ou non, le poly-affilié aligné est contraint de passer par la LURA. Le dispositif s’applique automatiquement pour les assurés nés à partir de 1953 et partis à la retraite à compter du 1er juillet 2017. Il n’y a pas d’effet rétroactif pour les poly-pensionnés alignés ayant liquidé leurs droits avant cette date.

 

 

 

TSLR

Publication du 7 août 2017