Retraites : ce que la future réforme devrait changer pour les fonctionnaires

Dans son rapport remis au premier ministre, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, émet des propositions susceptibles de modifier en profondeur les pensions des agents de la fonction publique.

 

Après près de deux ans de préparation, Jean-Paul Delevoye, le Haut-commissaire en charge de la réforme des retraites, a remis le 18 juillet 2019 au premier ministre, Édouard Philippe, son rapport sur la création du système « universel » promis par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que si les préconisations de l’ancien ministre de la Fonction publique sous Jacques Chirac sont reprises in extenso dans le projet de loi qui devrait être présenté à l’automne en Conseil des ministres, les changements vont être nombreux, notamment pour les fonctionnaires.

 

 

Un régime en points pour tous

Première évolution de taille : les 42 régimes de retraite, dont ceux de la fonction publique, vont laisser la place à un système « universel » à partir du 1er janvier 2025. Si les caisses ne vont pas forcément disparaître à cette date, les règles seront identiques pour tous les Français nés à partir de 1963. Quel que soit leur statut professionnel, les cotisations vieillesse des assurés leur permettront d’acquérir des points de retraite dès le premier euro gagné. Les fonctionnaires titularisés ne valideront donc plus un trimestre de retraite tous les 90 jours travaillés comme aujourd’hui, mais acquerront des points en fonction de leur rémunération.

 

 

Les primes comptabilisées

Les cotisations des agents titulaires de la fonction publique ne s’appliqueront plus sur la totalité du traitement indiciaire, mais sur une assiette de cotisation plafonnée à 120.000 euros par an, comme pour les autres assurés. En revanche, leurs primes seront soumises aux cotisations. Ce qui va favoriser les agents publics percevant de fortes primes, comme les hauts-fonctionnaires ou les policiers, et pénaliser ceux qui n’en touchent pas ou peu, comme les enseignants. Les retraites ne seront plus calculées sur la moyenne des six derniers mois de traitement pour les fonctionnaires titulaires ou sur la moyenne des 25 meilleures années de salaire pour les agents non titulaires (contractuels, vacataires), mais à partir de l’ensemble des rémunérations perçues durant la carrière.

 

Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), dont les cotisations sont assises sur une partie des primes des fonctionnaires titularisés, devrait logiquement disparaître. Tout comme l’Ircantec, le régime de retraite complémentaire des agents non titularisés, qui devrait fusionner avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), leur régime de retraite de base. À la retraite, les agents non titulaires nés à compter de 1963 percevront une seule pension, au lieu d’une pension de base Cnav et d’une pension complémentaire Ircantec.

 

 

Le départ à 62 ans étendu à une partie des agents « actifs »

L’âge minimum de départ à la retraite sera maintenu à 62 ans pour les fonctionnaires titularisés « sédentaires » et les agents non titulaires. Les agents des fonctions régaliennes (policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires), les militaires, les pompiers professionnels et les contrôleurs aériens pourront toujours partir à 57 ou 52 ans. Les autres fonctionnaires « actifs » devront, eux, liquider leurs droits à 62 ans. Toutefois, la bascule sera très progressive et des aménagements seront prévus. Par exemple, si les aides-soignants des hôpitaux devront prendre leur retraite à 62 ans au lieu de 57 ans, ceux qui justifieront d’au moins 17 ans de services pourront bénéficier d’un départ anticipé dans les premières années d’entrée en vigueur du système « universel ».

 

Par ailleurs, le compte professionnel de prévention (C2P), qui a remplacé le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) depuis le 1er janvier 2018, sera étendu au secteur public. Grâce à ce dispositif réservé aujourd’hui aux salariés du privé, les fonctionnaires exposés à des risques professionnels (travail de nuit, travail sous terre ou sous l’eau...) pourront partir à 60 ans. Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (RACL), qui permet aux actifs (dont les agents publics) ayant commencé à travailler avant 20 ans et ayant tous leurs trimestres de liquider leurs droits à 60 ans, devrait perdurer dans le nouveau système.

 

 

Une décote avant 64 ans

Un « âge d’équilibre », également appelé « âge pivot » ou « âge du taux plein », sera instauré. Cette nouvelle borne d’âge correspondra à l’âge de départ à partir duquel le système sera financièrement équilibré. Lorsque le fonctionnaire titularisé ou non liquidera ses droits avant cet âge, sa pension sera minorée. A contrario, s’il part après cet âge, elle sera majorée. Fixé à 64 ans, l’âge d’équilibre évoluera au fur et à mesure de l’allongement de l’espérance de vie.

 

 

Les fonctionnaires parents de familles nombreuses moins avantagés

Les majorations familiales vont être totalement refondues. Aujourd’hui, les retraites des agents publics ayant élevé trois enfants bénéficient d’un bonus de 10%. Cette majoration est augmentée de 5% par enfant à partir du quatrième pour les fonctionnaires titularisés. Dans le nouveau système, le bonus sera de 5% par enfant,et ce, dès le premier, pour tous les assurés (y compris donc pour les agents titulaires et non titulaires). Autre différence : la majoration sera attribuée uniquement à la mère et non aux deux parents. Toutefois, ces derniers pourront demander à ce qu’elle soit versée au père ou partagée entre les membres du couple (2,5% par parent).

 

 

Un niveau de vie sauvegardé pour les veufs et veuves

Les pensions de réversion vont également être réformées. Aujourd’hui, les veufs et veuves des fonctionnaires titularisés perçoivent 50% de leurs retraites, quel que soit leur niveau de revenus. Les conjoints survivants des agents non titulaires touchent 54% de leurs pensions de base sous condition de ressources et 50% de leurs pensions complémentaires. À partir de 2025, les veufs et veuves percevront l’équivalent de 70% des retraites du couple, sans condition de revenus.

  

 

Publication 23 juillet 2019

TSLR