Retraite des fonctionnaires : quels changements depuis le 1er janvier 2012 ?

Application des réformes des retraites de 2003 et de 2010, accélération du calendrier de l’âge d’ouverture des droits et de la limite d’âge, départ anticipé pour les parents de trois enfants, taux de cotisation… L’année 2012 est marquée par plusieurs changements en ce qui concerne les retraites des agents de la fonction publique. Découvrez quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent depuis le 1er janvier.

 

Durée assurance :

 

Les fonctionnaires d’Etat, territoriaux et hospitaliers nés en 1952 doivent désormais justifier d’une de 164 trimestres de cotisation, soit 41 ans, pour pouvoir obtenir une retraite à taux plein contre 163 trimestres (40 ans et trois trimestres) pour la génération 1951. Cet allongement de la durée d’assurance est la conséquence de la réforme des retraites de 2003. Elle concerne également les assurés du régime général et des régimes alignés.

 

Accélération du calendrier de la réforme :

 

Dans le cadre du plan de rigueur Fillon, le report des âges légaux a été avancé d’une année. Ainsi, depuis le début de l’année 2012, les paliers de la montée en charge sont passés à cinq mois contre quatre précédemment pour les fonctionnaires sédentaires. L’âge légal à 62 ans et la limite d’âge à 67 ans interviendront donc dès la génération 1955 et non plus à partir de la génération 1956. Pour les agents nés en 1952, l’âge d’ouverture des droits est désormais de 60 ans et 9 mois tandis que la limite d’âge est fixée à 65 ans et 9 mois. Pour les personnes nées avant 1952, il n’y pas de modification du calendrier établi en novembre 2010.

 

Retraite anticipée :

 

Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge réservé aux fonctionnaires civils et militaires parents de trois enfants et ayant au moins 15 ans de service n’existe plus depuis le 1er janvier 2012. Cette suppression s’inscrit dans le cadre de la réforme des retraites de novembre 2010. Pour les agents proches de l’âge de la retraite, c’est-à-dire à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits, les anciennes règles de calcul sont cependant maintenues. Ceux qui remplissaient les conditions pour prétendre à ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2011 peuvent toujours en profiter même s’ils font leur demande maintenant. En revanche, les modalités de calcul de leur retraite anticipée seront moins favorables : leur retraite sera en effet calculée sur la base des règles applicables en fonction de leur année de naissance et non plus sur la base des règles en vigueur l’année où ils ont rempli la double condition de 15 ans de services et de 3 enfants.

 

Taux de cotisation :

 

Il est fixé à 8,39% en 2012 contre 8,12% en 2011. Ce taux de cotisation augmente de 0,27 points chaque année afin de converger progressivement vers celui du secteur privé, soit 10,55% à l’horizon 2020.