Préfon – Loi Pacte

“ Certains médias annoncent la fin du régime Préfon ? C’est inexact ! ”

L’ordonnance visant à réformer l’épargne retraite a été publiée au Journal officiel le 24 juillet 2019.

 

La réforme de l’épargne retraite introduite par la Loi PACTE vise à créer un cercle vertueux entre cette épargne de long terme et le financement des entreprises. D’une part, la réforme renforce l’attractivité de l’épargne retraite afin d’offrir aux épargnants des produits d’épargne plus attractifs et plus performants. D’autre part, le développement de cette épargne de long terme procurera aux entreprises davantage de financements en fonds propres pour accompagner leur croissance et financer l’innovation.

 

Les principes fondamentaux de cette réforme sont :

  • Portabilité des droits acquis sur les différents produits ;
  • Assouplissement des modalités de sortie en rente ou en capital ;
  • Stimulation de la concurrence sur ce marché par une ouverture de tous les produits d’épargne retraite aux assureurs, aux gestionnaires d’actifs et aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS). 

 

Quelle est la conséquence pour le régime Préfon-Retraite ?

L’ordonnance précise que « Certains produits réservés à des publics ciblés, comme le contrat Préfon pour les agents publics, pourront conserver leur gouvernance spécifique ». De plus l’ordonnance prévoit aussi la possibilité d’une transformation collective des anciens produits dans le cadre des associations souscriptrices. L’association Préfon a choisi cette seconde option. Le 1er décembre 2019 ou le 1er janvier 2020 (la date n’est pas encore définie), le contrat Préfon-Retraite va donc intégrer toutes les caractéristiques du PER. Cette mesure permettra ainsi aux épargnants et affiliés de bénéficier largement des apports de la réforme.

 

Nous travaillons actuellement sur le calendrier et informerons largement nos affiliés à la rentrée de septembre.

 

Certains médias annoncent la fin du régime Préfon-Retraite ?

C’est inexact !

 

Depuis le début de la discussion, l’association a été très impliquée dans les discussions avec les pouvoirs publics pour permettre d’offrir ces nouvelles possibilités aux affiliés tout en préservant les caractéristiques de sécurité du régime plébiscité par les agents publics depuis 1964.

 

L’association se félicite des avancées de cette réforme au profit des affiliés.

 

 

Publication du 26 juillet 2019.