Pensions de réversion des fonctionnaires : quels sont vos droits ?

“ Lors du décès d’un fonctionnaire, le conjoint, l’ex-conjoint et/ou les enfants peuvent prétendre à une pension de rév... ”

Mis à jour le 04/07/2016

 

Lors du décès d’un fonctionnaire en activité ou retraité, le conjoint survivant, l’ex-conjoint et/ou les enfants peuvent prétendre à une pension de réversion ou d’orphelin. 

 

Ainsi le conjoint survivant a droit à une réversion égale à 50% de la retraite de la personne décédée. Aucun plafond de ressources n’est exigé pour obtenir cette pension, contrairement au régime général.

 

Pour que le conjoint survivant bénéficie de la pension de réversion, il faut qu’il ait été marié avec l’agent décédé. Leur couple doit répondre à l’une des quatre conditions suivantes : l'union doit avoir eu lieu deux ans avant la mise en retraite du fonctionnaire ; le mariage doit avoir duré plus de quatre ans ; un ou plusieurs enfants sont nés de cette union ; le fonctionnaire a obtenu une pension au titre de l'invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l'événement qui a provoqué sa mise à la retraite.

 

Par ailleurs la pension de réversion doit être partagée entre les différents ex-conjoints non remariés. Chacun touche une part de la réversion, proportionnellement à la durée de son mariage avec le défunt. En cas de remariage du conjoint survivant, celui-ci perd le bénéfice de la pension de réversion.

 

Changements issus de la réforme des retraites

 

La réforme des retraites de 2010 a apporté quelques modifications concernant le cumul des pensions de réversion. Le cumul de celles qui sont obtenues d’un même conjoint est toujours possible.

En revanche, depuis le 1er juillet 2011, lorsque les pensions de réversion sont issues de deux conjoints différents, le cumul est interdit entre une pension de réversion accordée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et :

 

- une autre pension de réversion accordée au titre du même régime ;

- une autre pension de réversion du régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;

- une autre pension de réversion du régime du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) ;

- une autre pension de réversion du régime de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;

- une autre pension de réversion du régime de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM);

Dans tous ces cas, le conjoint survivant doit choisir entre les deux pensions de réversion.

 

Modification du partage de la réversion entre orphelins

 

Au décès d’un fonctionnaire, chaque orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension temporaire d'orphelin égale à 10 % de la pension de son père ou de sa mère. Mais, si le conjoint ne peut pas percevoir la pension de 50 % (en cas de décès ou de nouveau mariage entraînant une perte du droit à pension), elle est versée aux enfants sous forme d'une pension principale d'orphelin, en plus de leur pension de 10 %.

 

La loi de finances de 2012 a résolu une inégalité de traitement dans la répartition de la pension de réversion des fonctionnaires, soulevée par le Conseil constitutionnel, « en cas de pluralité d’ayants cause issus de lits différents ».

 

Avant cette nouvelle loi, en cas de pluralité d'ayants cause, le droit à 50 % de la pension était réparti en parts égales entre les différents lits, représentés par le(s) conjoint(s) survivant(s), ainsi qu'entre le(s) orphelin(s) de moins de 21 ans dont le parent, décédé ou marié, ne pouvait bénéficier de la pension. Les enfants nés de la même mère représentaient un seul lit. La pension dont bénéficie(nt) le(s) conjoint(s) survivant(s) est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle des autres lits.

 

Les Sages ont estimé que dans l'hypothèse où plusieurs lits sont représentés par des orphelins, ces dispositions entraînaient une inégalité de traitement : plus le nombre d'orphelins issus d'un même lit est élevé, plus ces derniers sont désavantagés en recevant une part réduite à due concurrence. Le Conseil constitutionnel a donc abrogé cette règle le 1er janvier 2012.

 

Tenant compte de cette décision, la loi de finances de 2012 a instauré de nouvelles règles. Elle a d’abord consolidé deux principes :

- la répartition du droit à réversion de 50 % entre les conjoints, au prorata des durées respectives de mariage ; 
- la représentation d'un lit soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension.

 

Et elle en a institué un nouveau : si le conjoint survivant décède ou perd ses droits à pension à réversion (dans l'enveloppe de 50 % réservée au(x) conjoint(s) survivant(s)), sa part est répartie également entre tous les orphelins, ayant droit à pension, et donc indépendamment des durées de mariage.