Mobilité : quel impact pour la retraite du fonctionnaire ?

“ Les droits à pension d’un agent public sont différents s’il est muté, détaché, mis à disposition, en disponibilité ou... ”

Les agents titulaires de la fonction publique disposent de plusieurs options de mobilité professionnelle. Elles n’ont pas la même incidence sur la retraite.

 

-          La mutation

La mutation permet à un fonctionnaire titularisé de changer d'emploi sans modification de corps, de grade et d’ancienneté. Il faut distinguer la mutation interne et celle externe. La première constitue un changement d'affection au sein d’une même administration, collectivité locale ou hôpital public. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l’employeur public. La mutation externe correspond à un changement de ministère, de collectivité ou d'établissement public de santé, à la demande de l’agent.

Dans les deux cas, le fonctionnaire acquiert les mêmes droits à la retraite que s’il n’avait pas été muté.

 

-          Le détachement

Le détachement doit avoir lieu dans des corps et des cadres d'emplois de même catégorie et de « niveau comparable ». Il peut être de courte durée (six mois non renouvelable) ou de longue durée (cinq ans maximum avec renouvellement possible).

Le fonctionnaire peut se faire détacher dans une entreprise ou un organisme privé à condition que son nouvel employeur assure des missions d’intérêt général, comme la SNCF ou La Poste. À la fin du détachement, l’agent peut demander son intégration au sein de son administration, collectivité ou hôpital.

Il continue à être affilié auprès du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l’État (RPCMR) s’il est fonctionnaire civil d’État, militaire ou magistrat, ou auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) s’il est fonctionnaire territorial ou hospitalier. L’agent détaché ne peut pas cotiser dans le régime de retraite de son nouvel employeur. Il perçoit à la retraite une pension publique.

La situation est différente s’il est détaché parce qu’il a un mandat d’élu local (maire, conseiller départemental, conseiller régional…). Il cotise alors en plus à l’Ircantec, le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires et des élus. Il se constitue une pension complémentaire qui s’ajoute à sa retraite publique.

Attention : s’il est élu député à l’Assemblée nationale, il ne peut plus cotiser depuis 2012 dans son régime de retraite d’origine durant son mandat, mais uniquement à la caisse de pension des députés. Idem, depuis 2008, s’il est élu sénateur. Il relève alors exclusivement de la caisse de retraite des sénateurs.

Si le fonctionnaire est détaché auprès d’un État étranger ou une organisation internationale (ONU, OTAN…), il peut choisir de cotiser au régime étranger ou de l’institution ou continuer à être affilé à son régime public français.

 

-          La mise à disposition

La mise à disposition permet de travailler en dehors de son administration, collectivité ou hôpital, mais toujours dans le secteur public, tout en continuant à être rémunéré par son employeur d’origine (contrairement à la mutation et au détachement). Les droits à la retraite sont donc identiques.

Les agents non titulaires peuvent être mis à disposition. L’opération ne peut pas excéder trois ans.

 

-          La disponibilité

Un fonctionnaire en disponibilité cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une période comprise entre six semaines et trois ans renouvelables. Il cesse de bénéficier de ses droits à la retraite, sans pour autant démissionner. Il retrouve un poste équivalent à la fin de sa mise en disponibilité. Celle-ci peut intervenir à la demande de l’agent ou de son employeur public.

 

-          La reconversion

Le fonctionnaire peut décider de se reconvertir dans le secteur privé. Il quitte la fonction publique et dépend du régime de retraite de sa nouvelle activité. Il percevra à la retraite une pension publique et une ou des pensions privées.

 

 

Publication du 6 Février 2019

TSLR