Loi Pacte : ce qui va changer pour Préfon-Retraite

“ Le contrat de retraite supplémentaire des fonctionnaires va voir ses cas de déblocages anticipés élargis ”

Dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite, le contrat de retraite supplémentaire des fonctionnaires va voir ses cas de déblocages anticipés élargis, ses sorties en capital étendues et de nouveaux droits pour ses souscripteurs non-imposables.

 

Avec la mise en place du futur plan d’épargne retraite (PER) instaurée par la loi relative au Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (ou « loi Pacte »), Préfon-Retraite va améliorer son offre. Au 1er octobre 2020, les produits d’épargne retraite actuels ne pourront plus être souscrits, sauf ceux qui auront intégré les règles du PER. L’association Préfon a choisi cette seconde option. Le 1er décembre 2019 ou le 1er janvier 2020 (la date n’est pas encore définie), le contrat Préfon-Retraite va donc intégrer toutes les caractéristiques du PER.

 

Ainsi, un nouveau cas de déblocage anticipé (avant le départ à la retraite) au titre des « accidents de la vie » va être ajouté. Les adhérents de Préfon-Retraite vont pouvoir récupérer leurs fonds si leur conjoint marié, leur partenaire de Pacs ou leur enfant devient invalide. Comme pour les autres cas (décès de l’assuré, de son conjoint ou de son partenaire ; invalidité de l’assuré ; surendettement de l’assuré ; expiration des droits au chômage de l’assuré ; cessation d’activité de l’assuré à la suite d’une liquidation judiciaire), les capitaux ainsi récupérés ne seront pas imposés.

 

 

Déblocage pour l’acquisition de la résidence principale

Les fonctionnaires et ex-agents publics affiliés à Préfon-Retraite auront également la possibilité de débloquer tout ou partie de l’encours de leur contrat afin d’acquérir leur résidence principale. Le capital débloqué, qui devra être utilisé comme apport financier à un crédit immobilier, sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

En outre, les souscripteurs pourront sortir, après la liquidation de leurs droits à la retraite, en rentes viagères (servies jusqu’au décès), en capital ou sous les deux formes. Actuellement, les adhérents de Préfon-Retraite peuvent choisir seulement entre une sortie à 100% en rentes ou une sortie à 20% en capital et à 80% en rentes.

 

 

Déduction des cotisations maintenue

Au moment de la souscription, les fonctionnaires et ex-agents publics pourront décider de bénéficier ou non de la déductibilité de leurs cotisations. Si tel est le cas, ils pourront, comme aujourd’hui, déduire chaque année leurs versements de leurs revenus à déclarer à l’administration fiscale à hauteur de 10% de leurs revenus professionnels dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année précédente, soit plus de 30.000 euros par an.

Une fois retraités, leurs rentes seront, comme actuellement, soumises au barème de l’IR après application d’un abattement de 10%. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à 17,2% porteront uniquement sur une fraction du montant de la rente sur le modèle du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) qui prévoit que plus l’assuré perçoit tardivement sa première prestation et moins il est imposé (*).

 

 

Avantages possibles à la sortie

Les affiliés à Préfon-Retraite pourront également choisir de ne pas bénéficier de l’avantage fiscal « à l’entrée ». Du coup, leur fiscalité sera allégée « à la sortie ». En cas de dénouement en capital, seuls les gains générés par l’épargne seront assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30%. Les rentes, elles, profiteront du régime fiscal RVTO (rente viagère à titre onéreux). Une option financièrement intéressante pour les fonctionnaires et ex-agents publics non-imposables pour qui la déduction des cotisations n’est pas efficiente.

À partir du 1er décembre 2019 ou du 1er janvier 2020, les adhérents à Préfon-Retraite auront la possibilité de transformer leur contrat en contrat « PER compatible » ou de garder leurs droits acquis dans l’ancienne formule et d’acquérir des points dans la nouvelle version. Ils disposeront de deux ans pour arrêter leur choix.

À noter : les anciens salariés devenus fonctionnaires pourront transformer leur plan d’épargne retraite d’entreprise en contrat Préfon-Retraite. Concrètement, les euros logés dans leur PER collectif seront convertis en points Préfon-Retraite. En revanche, les sommes issues du PER obligatoire, qui va remplacer les retraites supplémentaires d’entreprise à cotisations définies (ou « article 83 »), continueront à ne pas pouvoir être débloquées en cas d’achat de la résidence principale, ni être dénouées en capital au départ à la retraite.

 

 

(*) 70% de la rente soumis au barème progressif de l’IR si la première prestation est versée avant les 50 ans du rentier, 50% entre 50 et 59 ans, 40% entre 60 et 69 ans, 30% à partir de 70 ans.

 

 

TSLR

Publication du 23 Août