Le point sur les droits des orphelins

“ Les enfants de fonctionnaires peuvent percevoir, sous certaines conditions, des rentes à la suite du décès de leurs p... ”

Les enfants de fonctionnaires peuvent percevoir, sous certaines conditions, des rentes à la suite du décès de leurs parents.

 

Si leur père ou leur mère était fonctionnaire de leur vivant, les orphelins bénéficient, à condition de respecter certains critères, de droits qui leur sont spécifiques. Ces derniers varient si le parent décédé était agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique.

 

 

Pour les enfants de fonctionnaires titularisés

Si au moment de son décès, un agent titulaire de la fonction publique avait à sa charge un ou des enfants âgés de moins de 21 ans, ces derniers se voient attribuer une pension temporaire d’orphelin. Cette prestation est versée par la caisse de retraite de l’agent même si celui-ci était en activité lors de sa disparition. Il s’agit du Service des retraites de l’Etat (SRE) pour les fonctionnaires d’Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

La pension d’orphelin est servie jusqu’au 21ème anniversaire de l’enfant sauf si celui-ci présente une invalidité l’empêchant de travailler. Elle est alors versée sans limite d’âge, y compris si l’invalidité est intervenue après le décès du fonctionnaire.

La pension d’orphelin équivaut à 10% de la pension de retraite que l’agent percevait ou aurait dû percevoir s’il avait quitté la vie active. Ce montant s’applique par enfant. Si l’enfant est invalide, il peut cumuler sa pension d’orphelin et sa rente d’invalidité.

En cas de décès du conjoint survivant du fonctionnaire défunt, les orphelins touchent la pension de réversion qui correspond à 50% de la retraite de l’agent. Ils peuvent la cumuler avec leur pension d’orphelin, sachant que le total des prestations ne peut pas dépasser le montant de la retraite de l’agent décédé.

 

 

Pour les enfants de fonctionnaires non titularisés

L’Assurance Retraite, le régime de retraite de base des agents non titulaires de la fonction publique, ne propose pas de pension d’orphelin. L’Ircantec, le régime de retraite complémentaire des agents non titularisés, prévoit une telle prestation mais uniquement si l’enfant a perdu à la fois son père et sa mère. Elle représente 20% des droits acquis à l’Ircantec et est versée par enfant.

Le décès du dernier parent doit avoir lieu avant les 21 ans du ou des enfants alors qu’ils étaient à sa charge. Le versement de l’allocation orphelin prend fin au 21ème anniversaire de l’enfant sauf si celui-ci est invalide. 

 

 

 

TSLR

Publication du 13 mars 2017