Le point sur la retraite anticipée du fonctionnaire parent d'un enfant handicapé

Les agents de la fonction publique ayant un enfant présentant un handicap ont la possibilité, sous certaines conditions, de partir à la retraite plus tôt.

 

Les fonctionnaires parent d’un enfant handicapé peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Cet avantage est réservé aux agents titulaires. Plusieurs conditions doivent être remplies pour y avoir accès.

 

Au moins 80% d’invalidité

 

Tout d’abord, l’enfant doit être âgé d’au moins un an et présenter un taux d’incapacité permanente (IP) de 80% au minimum. Il peut s’agir de l’enfant du fonctionnaire ou de son conjoint.

 

La retraite anticipée est octroyée également si l’enfant a fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du fonctionnaire ou de son conjoint, s’il est placé sous tutelle (de manière effective et permanente) de l’agent ou de son conjoint, ou s’il a été recueilli par le fonctionnaire (ou son conjoint) qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente.

 

Dans tous les cas où le fonctionnaire n’est pas le parent direct de l’enfant, l’agent peut apporter la preuve qu’il a participé à son éducation pendant au moins 9 ans avant ses 16 ans ou avant l'âge auquel l’enfant a cessé d'être à sa charge.

 

Au moins 15 ans de services

 

Pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, le fonctionnaire doit non seulement justifier d’au moins 15 ans de services, mais avoir réduit ou interrompu son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant.

 

L'activité professionnelle doit avoir été interrompue pendant au moins 2 mois consécutifs dans le cadre d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité, d'un congé de présence parentale, d'un congé parental ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

 

L'activité professionnelle doit avoir été réduite dans le cadre d'un temps partiel octroyé pour donner des soins à un enfant handicapé à 50% pendant au moins 4 mois consécutifs, à 60% pendant au moins 5 mois consécutifs ou à 70% pendant au moins 7 mois consécutifs.

 

Au moins 165 trimestres

 

Pour déposer une demande, l’agent doit s’adresser à la direction de son administration s’il est fonctionnaire d’Etat, de sa collectivité s’il est fonctionnaire territorial ou de son hôpital s’il est fonctionnaire hospitalier.

 

Sa pension sera calculée par rapport au nombre de trimestres de cotisation nécessaires pour disposer d’une pension à taux plein (sans décote) au moment de son départ. Pour rappel, les actifs nés en 1954 et autorisés à partir à la retraite à compter du 1er août 2015 doivent justifier d’au moins 165 trimestres.

 

 

TSLR