La sous-indexation des retraites partiellement censurée

“ Le Conseil constitutionnel a rejeté en partie la désindexation des retraites de base. ”

Dans une décision publiée le 21 décembre, le Conseil constitutionnel a rejeté en partie la désindexation des retraites de base instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019. Pour dégager des économies et respecter ainsi la barre des 3% de déficit public, le gouvernement a décidé de revaloriser certaines prestations, dont les pensions de base, de 0,3% en 2019 et en 2020, soit un taux inférieur à la hausse des prix à la consommation.

 

Si le Conseil constitutionnel ne conteste pas le bien-fondé de cette sous-indexation par rapport à l’inflation, l’institution de la rue de Montpensier rappelle que l’année 2020 ne peut être couverte par la LFSS 2019. C’est pourquoi le gardien de la Constitution n’a pas censuré la moindre revalorisation en vigueur au 1er janvier 2019, mais uniquement celle prévue au 1er janvier 2020. Dans un communiqué commun, la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn et le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin ont d’ores et déjà annoncé que la mesure sera reconduite dans le Budget de la Sécurité sociale pour 2020.

 

 

Publication du 4 Janvier 2019

TSLR