La retraite anticipée pour les fonctionnaires parents d’un enfant invalide

“ Les agents titulaires de la fonction publique sont autorisés à partir plus tôt à la retraite sous certaines conditions ”

Les agents titulaires de la fonction publique, qui ont interrompu ou réduit leur activité pour s’occuper d’un enfant souffrant d’un handicap, sont autorisés à partir plus tôt à la retraite sous certaines conditions.

 

Dans la fonction publique, il existe une retraite anticipée spécifique pour les agents ayant à leur charge un enfant handicapé. Seuls les fonctionnaires titularisés ont accès à ce dispositif. Les agents non titulaires (stagiaires, vacataires, contractuels) n’y ont pas droit. Plusieurs critères doivent être remplis pour bénéficier de ce départ anticipé à la retraite.

 

 

 

Un enfant lourdement handicapé

 

L’enfant, qui doit être âgé au minimum d’un an au moment de la demande de retraite anticipée, doit présenter une incapacité permanente (IP) d’au moins 80%, soit un handicap lourd. Il n’a pas besoin d’être l’enfant naturel ou adopté de l’agent. Il ou elle peut être le fils ou la fille de l’épouse ou de l’époux du fonctionnaire, né(e) d’un premier lit. Il peut également être un enfant placé sous tutelle ou recueilli par un agent qui en assume « la garde effective et permanente ».

 

 

Lorsque le ou la fonctionnaire n’est pas le père légal ou la mère légale de l’enfant, il ou elle doit l’avoir élevé pendant au moins neuf ans avant son 16ème anniversaire ou au plus tard, avant son 20ème anniversaire. Cette durée est comptabilisée avant la date envisagée de départ à la retraite.

 

  

 

Au moins 15 ans de services

 

Seuls les agents justifiant d’au moins 15 ans de services effectifs sont éligibles à la retraite anticipée pour enfant invalide. En outre, le fonctionnaire doit avoir interrompu son activité durant au moins deux mois pour s’occuper de son fils ou de sa fille handicapé(e).

 

 

S’il a opté pour une réduction d’activité, la durée minimale à respecter dépend de la quotité du temps partiel choisi. Si celui-ci équivaut à 50% d’un temps plein, l’agent doit avoir réduit son activité pendant au moins quatre mois. Avec un temps partiel à 40% et à 30%, la durée est portée respectivement à cinq ou sept mois.

 

 

 

Une décote « allégée »

 

Si l’agent remplit tous les critères, il peut demander à liquider ses droits à n’importe quel âge. Pour rappel, les fonctionnaires relevant de la catégorie « active » ne peuvent pas normalement partir à la retraite avant 57 ans (52 ans dans certains cas) et ceux de la catégorie « sédentaire » avant 62 ans.

 

 

S’il ne dispose pas de sa durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisations requis dans sa classe d’âge pour percevoir une pension complète), l’agent se verra appliquer une décote sur sa retraite. La pension sera alors minorée de 1,25% par trimestre manquant.

 

 

Toutefois, c’est la durée d’assurance des fonctionnaires âgés de 60 ans l’année du départ anticipé qui est prise en compte. La minoration appliquée sur la retraite des agents parents d’enfant handicapé qui partent en 2018 sera ainsi calculée à partir du nombre de trimestres de cotisation exigé pour la génération 1958 (167 trimestres). De quoi réduire sensiblement la décote.

 

 

TSLR

Publication du 30 mai 2018