Handicap : les droits à la retraite améliorés

“ La dernière réforme des retraites prévoit une série de changements en faveur des fonctionnaires handicapés ou ayant d... ”

Les agents publics présentant un handicap mais également les fonctionnaires parents d'enfants mineurs ou majeurs handicapés voient leurs droits en matière de retraite se renforcer. Ces améliorations, prévues dans la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites puis précisées par un décret paru le 31 décembre dernier au Journal Officiel, concernent aussi bien les agents titulaires que les agents non titulaires.

 

 

Pour les fonctionnaires handicapés

 

Les agents des trois fonctions publiques pouvaient jusqu'ici bénéficier d'un départ à la retraite anticipé au titre du handicap à condition de justifier d'une incapacité permanente (IP) d'au moins 80% ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Depuis le 1er janvier 2015, la retraite anticipée pour handicap est accessible aux fonctionnaires disposant d'un IP minimum de 50%. Le nombre d'agents handicapés autorisés à partir à la retraite à compter de 55 ans devrait donc augmenter.

 

Si la condition de RQTH est officiellement supprimée, un régime dérogatoire est prévu jusqu'au 1er janvier 2016. Ce délai supplémentaire vise à permettre aux fonctionnaires disposant de la RQTH et n'ayant pas le temps d'engager d'ici leurs 55 ans des démarches en vue d'obtenir une reconnaissance d'une IP d'au moins 50% de pouvoir quand même bénéficier de la retraite anticipée.

 

Enfin, l'annulation de la décote pour les agents présentant un handicap intervient dorénavant à 62 ans et non plus à 65 ans. La minoration de leur taux de pension est ainsi supprimée trois ans plus tôt.

 

 

Pour les fonctionnaires parents d'enfants ou d'adultes handicapés

 

La loi du 20 janvier 2014 n'oublie pas les aidants familiaux. Les fonctionnaires s'occupant à temps plein et au domicile familial de leur enfant majeur lourdement handicapé (au moins 80% d'IP) se voient attribuer un trimestre de cotisation à la retraite supplémentaire par période de 30 mois. Cette majoration, qui existait déjà pour les parents d'enfant mineur lourdement handicapé, est limitée à huit trimestres.

 

Les agents parents d'enfant ou d'adulte handicapé profitent désormais d'une affiliation gratuite à l'assurance volontaire des parents au foyer (AVPF). Auparavant, la gratuité de la cotisation à ce régime de retraite était réservée aux couples disposant de moins de 2.000 euros de revenus par mois. L'AVPF s'ajoute aux régimes de la fonction publique (SRE pour les fonctionnaires d'Etat ou CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) et aux régimes de base (Cnav) et complémentaire (Ircantec) pour les agents non-titulaires. Les cotisations génèrent des droits qui se traduisent à terme par le versement d'une pension supplémentaire.

 

TSLR