Handicap, invalidité : quels sont les droits à la retraite dans la fonction publique ?

“ Les agents invalides ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique. ”

Quel que soit leur mode de recrutement, les agents invalides ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique. Ils disposent de la même rémunération, des mêmes indemnités et droits à congés. Toutefois, un certain nombre de mesures spécifiques ont été prises pour faciliter leur parcours professionnel. L’une de ces mesures concerne la retraite.

 

Ces  aménagements sont applicables dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Les agents handicapés peuvent ainsi bénéficier d’un départ en retraite anticipé spécifique. Toutefois, les règles ont tout récemment changé.

 

Jusqu’à présent, seuls les fonctionnaires handicapés âgés d'au moins 55 ans, qui totalisaient une durée d'assurance et une durée cotisée précises et atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % pendant ces durées, pouvaient partir avant 60 ans avec une pension majorée permettant d’atteindre le taux plein.

 

Un décret d’application du 18 septembre 2012 publié au Journal officiel confère désormais les mêmes droits à la retraite anticipée à partir de 55 ans aux fonctionnaires ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et justifiant d'une durée d'assurance minimale (déterminée en fonction de l’âge de départ). Ces derniers peuvent donc partir plus tôt avec majoration de la pension de la retraite de base sans avoir à justifier d’un niveau d’incapacité. Conséquence de la loi du 12 mars 2012, ce texte permet donc d’aligner le régime public sur celui du privé, les salariés ayant la RQTH bénéficiant depuis la réforme des retraites de 2010 de la retraite anticipée. Il s'applique rétroactivement à partir du 14 mars 2012.

 

Par ailleurs, il existe pour les fonctionnaires reconnus inaptes à exercer leurs fonctions un dispositif de départ anticipé plus souple et qui n’a pas d’équivalent dans le privé. Cette retraite pour invalidité est en effet accordée à un agent, sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité, dès lors qu'il n'a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires).

 

Parallèlement, la fonctionnaire a droit à une pension d’invalidité calculée de la même manière que la pension de retraite, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire. Et si son invalidité est reconnue comme résultant du service, une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services lui est versée. Cette rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service (ex : amiante).

 

05/10/2012