Dispositif carrières longues : ce qui a changé pour les retraites anticipées

“ Le décret de 2 juillet 2012 élargit la base des travailleurs éligibles au dispositif carrières longues. ”

Le décret de 2 juillet 2012 élargit la base des travailleurs éligibles au dispositif carrières longues. Sont désormais concernés les personnes ayant commencé de travailler avant 20 ans et justifiant de la durée d’assurance requise. Ces travailleurs pourront liquider leur retraite à taux plein de manière anticipée à 60 ans à partir du 1er novembre 2012.

 

Annoncée par le gouvernement dès sa prise de fonction, l’extension du dispositif carrières longues a été validée par décret le 2 juillet 2012. Cette mesure permet désormais aux personnes qui ont débuté leur carrière à 18 ou 19 ans d’être éligibles au système mis en place par la réforme des retraites en 2003 qui ne concernait auparavant que les personnes ayant commencé à travailler à 16 ou 17 ans.

 

L’élargissement de ce dispositif devrait selon le gouvernement concerner 100.000 personnes dès 2013. Un nombre conséquent de retraités en effet puisque le décret sur les carrières longues concerne les régimes de retraite de base tels que la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse), la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), les pensions de base du RSI (Régime social des indépendants) et de la MSA (Mutualité sociale agricole) mais également les régimes des trois fonctions publiques et les régimes spéciaux à l’exception de la SNCF et de l’Enim (Etablissement national des invalides de la Marine). Leurs affiliés pourront liquider leur retraite à taux plein s’ils remplissent deux conditions : avoir travaillé 5 trimestres l’année de leur 20ème anniversaire ou 4 trimestres s’ils sont nés au 4ème trimestre et justifier d’une durée d’assurance égale à celle du taux plein, majorée de 4 à 8 trimestres en « fonction de la génération de l'assuré et de son âge à la date d'effet de sa retraite », précise la Cnav. De son côté, le service des retraites de l’Etat indique qu’il faut justifier d’une durée d’assurance de 41 ans, soit 164 trimestre pour que les assurés nés en 1952 bénéficient de l’élargissement du dispositif. Cette durée sera de « 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954 ; 166 trimestres pour les assurés nés en 1955 », précise la Direction générale des Finances publiques (DGFip).

 

Régimes spéciaux éligibles en 2017

 

Afin de remplir ces conditions de durée d’assurance cotisée, les assurés pourront bénéficier de nouvelles périodes prises en compte au titre de la maternité et du chômage indemnisé. Elles s’ajoutent ainsi aux périodes de service national et à celles de maladie, maternité et invalidité suite à un accident du travail.

 

Les agents de la fonction publique profiteront donc de ce décret à partir du 1er novembre 2012 et 3.000 fonctionnaires devraient partir en retraite anticipée à 60 ans dès cette année. Ce nombre augmentera progressivement pour atteindre un pic de 4.500 agents concernés en 2017 selon la Commission des Finances du Sénat. Les régimes spéciaux devront pour leur part patienter puisque l’entrée en vigueur du décret ne se fera qu’en 2017 en raison du calendrier différé instauré par la réforme des retraites de novembre 2010. Les employés de la Banque de France pourront profiter d’un léger amendement, le dispositif carrières longues entrant en vigueur dans leur cas dès 2016.

 

20/09/2012