Des trimestres en plus pour les fonctionnaires expatriés

“ Les agents de la fonction publique, en poste à l’étranger ou en outre-mer, bénéficient de trimestres de retraite « gr... ”

Qu’ils relèvent de la catégorie active ou sédentaire, les agents civils de la fonction publique, en poste à l’étranger ou en outre-mer, bénéficient de trimestres de retraite « gratuits ».

 

Pour les fonctionnaires, l’expatriation est gagnante en matière de retraite. Les agents de la fonction publique, qui travaillent hors du continent européen, se voient en effet attribuer des trimestres « gratuits » de cotisation vieillesse. Pour bénéficier de cet avantage, il faut toutefois remplir plusieurs critères.

 

 

Les fonctionnaires éligibles

 

Les « bonifications pour services civils rendus hors d’Europe », plus communément appelées « bonifications de dépaysement », sont attribuées uniquement aux agents civils. Les militaires bénéficient, eux, d’un autre dispositif presque analogue : les bénéfices de campagne.

 

Les fonctionnaires civils doivent être titularisés. Les contractuels et les vacataires n’ont pas accès aux bonifications de dépaysement. L’agent titulaire peut être issu des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale, hospitalière). Il peut relever de la catégorie active ou sédentaire. Il peut être détaché ou mis à disposition de son administration, collectivité locale ou hôpital qui l’emploie normalement en France.

 

 

La durée minimum

 

La mission d’expatriation doit durer au moins trois mois dans l’année civile. Cette durée peut être effectuée au cours d’une ou de plusieurs missions. Les temps de voyages aller et retour sont pris en compte ainsi que les congés de maladie si le fonctionnaire tombe malade sur place. En revanche, les congés annuels et les congés maladie passés sur le territoire métropolitain ne sont pas comptabilisés.

 

 

La destination

 

Les bonifications de dépaysement sont octroyées si le fonctionnaire est envoyé en dehors du continent européen (et pas seulement hors de l’Union européenne). Elles s’appliquent donc notamment aux agents travaillant dans les départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités d’outre-mer (COM).

 

Attention : si le fonctionnaire est né dans le pays étranger, dans le DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) ou la COM (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna) ou si son père ou sa mère en est originaire et y vit, il n’a pas le droit aux bonifications de dépaysement.

 

 

Le calcul de la bonification

 

La bonification équivaut à la moitié du temps passé à l’étranger ou outre-mer si le fonctionnaire est envoyé dans les zones suivantes :

-          Ancienne Afrique occidentale française (Sénégal, Côte d’Ivoire, Niger, Mauritanie, Soudan…), Togo

-          Ancienne Afrique équatoriale française (Gabon, République du Congo, République Centrafricaine, Tchad), Cameroun,

-          Ancienne Indochine (Vietnam, Cambodge, Thaïlande, Laos, Birmanie, Malaisie)

-          Anciens Etablissements français dans l’Inde (Pondichéry, Chandernagor, Mahé, Yanaon, Karikal)

-          Madagascar et dépendances, Comores

-          Territoire français des Afars et des Issas (ancienne Côte française des somalis)

-          Nouvelles-Hébrides,

-          Iles Wallis et Futuna,

-          Terres australes et antarctiques françaises.

A noter : Mayotte étant devenu un département français depuis le 31 mars 2011, la bonification correspond désormais au tiers du temps passé comme pour les autres DOM et les pays non européens situés en dehors des zones citées plus haut.

 

Elle est réduite au quart de cette durée lorsqu’il s’agit de services accomplis dans un emploi sédentaire ou de catégorie A (cadres) effectués en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant l’accession de ces pays à l’indépendance.

 

 

Les limites

 

Depuis le 1er janvier 2011, les fonctionnaires doivent justifier d’au moins 15 ans de services effectifs pour bénéficier de la bonification de dépaysement. En deçà de cette durée, ils n’y ont pas droit.

 

La bonification n’est pas prise en compte dans les 15 ou 17 ans de services demandés aux agents de la catégorie active pour partir en retraite anticipée. Elle ne permet pas non plus d’obtenir une surcote dans le cas où le fonctionnaire dispose de sa durée d’assurance (le nombre de trimestres cotisés requis pour percevoir une retraite complète).

 

 

Publication du 6 août 2018

TSLR