Des jours de repos convertis en points de retraite

“ Les agents de la fonction publique ont la possibilité de convertir leurs jours de congé payé ”

Les agents de la fonction publique ont la possibilité de convertir leurs jours de congé payé ou de réduction du temps de travail non pris en points de retraite additionnelle.

 

Peu de fonctionnaires le savent, mais ils peuvent transformer leurs jours de repos non pris en points de retraite. Depuis 2015, les agents titulaires des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière) disposent d’un régime de retraite en points à côté de leur régime de retraite de base qui fonctionne en annuités (trimestres de retraite).

 

Baptisé Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), ce régime est alimenté par les éléments de rémunération des fonctionnaires non pris en compte par les régimes de retraite de base (primes, indemnité de résidence, supplément familial, heures supplémentaires, valeur fiscale déclarée des avantages en nature, indemnités de jury de concours...). L’assiette de cotisation RAFP ne peut excéder 20% du montant du traitement brut indiciaire. En fonction des points RAFP acquis durant la carrière, l’agent perçoit un capital ou une rente viagère (servie jusqu’au décès) après la liquidation de ses droits à la retraite qui vient s’ajouter à ses pensions de vieillesse de base.

 

 

Au-delà du plafond de 20%

 

Or, à côté des cotisations RAFP assises sur les primes et autres avantages, il est possible de convertir des jours de congés payés (CP) et/ou de réduction de temps de travail (pour les agents qui bénéficient de jours de RTT) en points de retraite additionnelle. Mieux : la conversion peut dépasser le plafond de 20% du traitement indiciaire.

 

L'opération n’est toutefois réalisable que si le fonctionnaire dispose d’un compte épargne temps (CET). En outre, elle est autorisée seulement à partir du 21ème jour (les CET sont plafonnés à 60 jours dans la fonction publique). Ainsi, un agent, dont le CET contient 22 jours, pourra convertir uniquement 2 jours en points RAFP.

 

 

Conversion pas imposable

 

La conversion passe d’abord par une « monétisation » des jours de CP ou de RTT. La valeur forfaitaire du jour dépend alors de la catégorie statutaire du fonctionnaire. Elle s'élève à 125 euros bruts s’il relève de la catégorie A (cadres), à 80 euros bruts pour la catégorie B (employés) et à 65 euros bruts pour la catégorie C (ouvriers). Une fois les cotisations sociales prélevées et après avoir divisé la somme par la valeur d'acquisition du point RAFP (1,2123 euro Au 1er janvier 2018), on obtient 98 points de retraite additionnelle pour la catégorie A, 63 points pour la catégorie B et 51 points pour la catégorie C.

 

A noter : contrairement à la transformation des jours de CET en salaire (les jours de CP et/ou de RTT non pris sont payés), la valorisation des jours dans le cadre de la conversion en points RAFP n'entre pas dans les revenus à déclarer à l'administration fiscale. Pour obtenir la conversion, le fonctionnaire doit s'adresser au service du personnel de l’administration, de la collectivité locale ou de l’établissement public de santé qui l’emploie.

 

 

TSLR

Publication du 21/06/2018