Comment fonctionne la retraite anticipée pour maladie ?

“ Les fonctionnaires gravement malades peuvent partir plus tôt à la retraite ”

Les fonctionnaires gravement malades peuvent partir plus tôt à la retraite si leur pathologie les empêche de remplir leurs missions.

 

Les agents de la fonction publique, devenus définitivement inaptes à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Ce dispositif ne doit pas être confondu avec la retraite anticipée pour invalidité d’origine professionnelle qui, comme son nom l’indique, est réservée aux agents publics dont l’inaptitude résulte de blessures ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service.

 

 

Les critères à remplir

La retraite anticipée pour maladie est accessible uniquement aux fonctionnaires titularisés. Les agents non titulaires (stagiaires, vacataires, contractuels) n’y ont pas droit. En outre, le fonctionnaire doit justifier d’au moins 15 ans de service.

 

Il doit, bien sûr, ne pas avoir atteint l’âge limite d’activité (62 ans pour les agents « actifs », 67 ans pour les agents « sédentaires »). Un médecin doit l’avoir déclaré définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions. Le fonctionnaire ne peut pas être reclassé dans un emploi « correspondant à ses aptitudes physiques ».

 

 

Les démarches à effectuer

Compte tenu de son inaptitude, l’administration, la collectivité locale ou l’hôpital qui emploie le fonctionnaire peut décider de le mettre d’office à la retraite. Cette mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie sauf si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité « qui n'est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé ».

 

À l'expiration de ses droits à congé de maladie, le fonctionnaire jugé définitivement inapte est placé en disponibilité durant la période d'instruction de son dossier de retraite. Il perçoit alors 50% de son traitement indiciaire.

 

En l’absence de mise à la retraite, l’agent peut également déposer une demande de départ anticipé auprès du service du personnel de son employeur. Il existe un formulaire spécifique à remplir pour les fonctionnaires d’Etat, les magistrats et les militaires, disponible sur Internet (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15684.do).

 

 

Le montant de la pension

Comme pour une retraite « classique », la pension correspond à 75% de la moyenne des six derniers mois de traitement indiciaires (hors primes et indemnités) du fonctionnaire. Même s’il ne dispose pas du nombre de trimestres de cotisations vieillesse requis pour percevoir une retraite complète, il ne subit pas de minoration (ou « décote »). En revanche, comme il n’aura pas validé le nombre de trimestre demandé, sa retraite soit moins élevée comparée à un agent qui respecte sa durée d’assurance.

 

Toutefois, si le taux d’incapacité permanente (IP) du fonctionnaire est d’au moins 60%, sa pension ne peut être inférieure à 50% de la moyenne des six derniers mois de traitement.

 

 

TSLR

Publication du 30 mars 2018