Ce qui change pour la retraite des fonctionnaires

“ Si l’année 2017 ne va pas connaître de grands bouleversements en matière de retraite des agents publics, des changeme... ”

Nouvel âge de départ

 

La loi Woerth du 9 novembre 2010 a décalé progressivement de deux ans l’âge de départ à la retraite. Mis en place en 2011, ce report entre pleinement en vigueur au 1er janvier 2017. Depuis cette date, les agents de la catégorie sédentaire de la fonction publique et les agents non titulaires ne sont pas autorisés à liquider leurs droits à la retraite avant d’avoir atteint 62 ans (60 ans avant la réforme). Cette obligation porte uniquement sur les agents sédentaires ou non titularisés nés à partir de 1955.

 

Les agents titulaires relevant de la catégorie active, c’est-à-dire dont l'emploi « présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », peuvent désormais partir à 57 ans (55 ans avant la réforme) s’ils justifient de 17 années de services et s’ils sont nés à compter de 1960. Les agents « super actifs » (policiers, gardiens de prison, contrôleurs aériens…) et les agents de la catégorie « insalubre » (éboueurs, égoutiers, fossoyeurs…), nés à partir de 1965, peuvent prendre leur retraite à 52 ans (50 ans avant la réforme) après respectivement 27 et 12 années de services.

 

 

 

Cotisations vieillesse en hausse

 

La réforme des retraites de 2014 a instauré une augmentation de 0,60 point sur les cotisations vieillesse de base entre 2014 et 2017. Cette hausse est supportée à parité entre l’employeur et le salarié. Le rythme d’augmentation n’est pas le même entre le secteur public et le secteur privé.

 

Après une hausse de 0,06% en 2014, 0,08% en 2015 et en 2016, les cotisations vieillesse des fonctionnaires titularisés ont encore été augmentées de 0,08% au 1er janvier 2017. A l’image des salariés du privé, les agents non titulaires connaissent une hausse de 0,05%, après + 0,15% en 2014 et + 0,05% en 2015 et 2016.

 

 

 

Nouveau calcul de la CSG

 

Le taux de contribution sociale généralisée (CSG) des retraités, qu’ils soient anciens fonctionnaires ou non, dépend de leur revenu fiscal de référence (RFR). Depuis le 1er janvier 2017, les seuils de RFR pris en compte ont été relevés de 3%. Pour bénéficier d’un taux de CSG de 0% (exonération), le retraité doit disposer d'un RFR inférieur ou égal à 10.996 euros (10.676 euros en 2016). Pour le taux réduit à 3,8%, le RFR doit être compris entre 10.997 et 14.373 euros (entre 10.677 et 13.956 euros en 2016). A partir de 14.374 euros (13.957 euros en 2016) de RFR, le taux de CSG est fixé à 6,6%.

 

Il faut savoir que l’assujettissement au taux plein (ou « taux normal ») de la CSG à 6,6% entraîne le versement de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5% et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) à 0,3%. Soit un taux global de contributions sociales de 7,4% directement prélevées sur les pensions par les caisses de retraite. Les retraités éligibles à la CSG à 3,8% ne paient pas la Casa, mais sont redevables de la CRDS, soit un taux global de contribution sociales de 4,3%. Les exonérés de CSG ne sont soumis ni à la Casa, ni à la CRDS.

 

 

 

Ircantec obligatoire pour les nouveaux agents

 

Les agents non titulaires, recrutés à compter du 1er janvier 2017 et dont le contrat de travail relève du droit public, doivent obligatoirement s’affilier à l’Ircantec pour la retraite complémentaire. Cette obligation prévue par la réforme de 2014 ne concerne pas les agents non titularisés recrutés avant 2017 ou dont le contrat de travail est de droit privé. Ces derniers peuvent continuer à être affiliés au régime complémentaire Arrco et, s’ils possèdent le statut de cadre, au régime complémentaire Agirc. 

 

 

 

TSLR

Publication du 3 janvier 2017