Nouvelles règles de conversion des jours CET en point RAFP

“ Les agents publics, qui disposent d'un compte épargne temps (CET) ... ”

Les agents publics, qui disposent d'un compte épargne temps (CET) sur lequel ils peuvent placer leurs jours non pris de congés payés (CP) et de réduction du temps de travail (RTT) – du moins pour ceux qui bénéficient de jours de RTT -, ont la possibilité de convertir ces jours en points de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), le régime par capitalisation des fonctionnaires alimentés par des cotisations sur les primes et avantages.

 

Jusqu’ici, l'opération était autorisée uniquement à partir du 21ème jour de CET, sachant que ces comptes sont plafonnés dans la fonction publique à 60 jours. Ainsi, un agent, dont le CET contenait 22 jours, pouvait convertir deux jours en points RAFP. Depuis le 1er janvier 2019, le seuil de conversion a été abaissé à 15 jours pour les fonctionnaires d’Etat et territoriaux. Ils peuvent donc désormais convertir leurs jours de CET en points RAFP dès le 16ème jour.

 

Par ailleurs, toujours pour les agents de la fonction publique d’Etat (FPE) et de la fonction publique territoriale (FPT), les montants forfaitaires d’indemnisation ont été revalorisés de 10 euros. La valeur forfaitaire brute du jour de CET pour les fonctionnaires de catégorie C (ouvriers) est passée de 65 à 75 euros, celle pour les fonctionnaires de catégorie B (employés) de 80 à 90 euros et celle pour les fonctionnaires de catégorie A (cadres) de 125 à 135 euros.

 

Avec une valeur d’indemnisation plus élevée, les agents d’Etat et territoriaux acquièrent logiquement davantage de points RAFP : 58 points (au lieu de 51) pour la catégorie C, 70 points (au lieu de 62) pour la catégorie B et 105 points (au lieu de 97) pour la catégorie A. Le décret d’application concernant la fonction publique hospitalière (FPH) n’ayant toujours pas été publié au Journal Officiel, le seuil de conversion ainsi que les valeurs forfaitaires d’indemnisation des jours de CET n’ont, pour l’instant, par évolué pour les fonctionnaires hospitaliers.

 

 

Publication du 13 Mars 2019

TSLR