Loi de finances 2017

“ La loi de finances 2017 votée par le Parlement ... ”

La loi de finances 2017 votée par le Parlement le 20 décembre  modifie le paiement de l’impôt en instaurant (article 60 de la loi) le prélèvement à la source. Le Conseil constitutionnel a rendu son avis le 29 décembre de sorte que la loi entre en vigueur au 1er janvier 2017.

 

Pour l’exercice 2017, année de non-imposition des revenus 2017, sauf exception, il y a des conséquences sur le traitement fiscal des cotisations à l’épargne retraite.

 

Nous préparons une communication précise sur la fiscalité 2017 qui sera adressée à l’ensemble de nos affiliés.

 

 

Publication du 2 janvier 2017