Demande de retraite des fonctionnaires : mode d’emploi

“ Comme les salariés du privé, les agents de la fonction publique doivent demander à partir à la retraite. La procédure... ”

Comme les salariés du privé, les agents de la fonction publique doivent demander à partir à la retraite.

 

 

En France, c’est le salarié qui décide quand il part à la retraite et ce, que son contrat de travail relève du droit public ou du droit privé. Il peut toutefois le faire uniquement s’il a atteint l’âge d’ouverture de ses droits à la retraite (62 ans pour les fonctionnaires « sédentaires », 52 ou 57 ans pour les fonctionnaires « actifs »). L’employeur (y compris s’il s’agit d’une administration, d’une collectivité locale, d’un hôpital ou d’un établissement public) ne peut pas mettre d’office à la retraite un salarié, sauf si son poste requiert certaines aptitudes physiques comme c’est le cas pour les militaires.

 

Par ailleurs, s’il existe un âge limite d’activité dans la fonction publique (67 ans pour les fonctionnaires « sédentaires », 57 ou 62 ans pour les fonctionnaires « actifs »), l’agent a la possibilité de demander à travailler plus longtemps s’il ne dispose pas du nombre de trimestres requis pour percevoir une pension à taux plein (sans décote). Bref, on l’aura compris, dans la très grande majorité des cas, il revient au fonctionnaire de demander lui-même à partir à la retraite. La procédure diffère selon s’il est ou non titularisé.

 

 

Pour les agents titulaires

Les agents titulaires de la fonction publique doivent effectuer leur demande de liquidation de leurs droits à la retraite au moins six mois avant la date de départ qu’ils ont choisie. Sinon, leur première pension risque de leur être servie avec retard. La demande doit être déposée auprès de leur service de gestion du personnel.

 

Une fois le dossier jugé complet par le service du personnel, celui-ci le transmet au Service des retraites de l’Etat (SRE) si l’agent relève de la fonction publique d’Etat ou à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s’il appartient à la fonction publique territoriale ou hospitalière. Ce sont les techniciens de la SRE ou de la CNRACL qui reconstituent la carrière, liquident les droits et procèdent au versement de la pension.

 

La demande de retraite enclenche automatiquement la demande de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Le fonctionnaire n’a donc aucune démarche à mener auprès de l’Etablissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), le gestionnaire de la RAFP. Pour rappel, les rentes versées par l’ERAFP sont constituées par des cotisations spécifiques prélevées sur les primes perçues par les agents publics. Elles viennent s’ajouter aux pensions de base servies par le SRE et la CNRACL.

 

La CNRACL met à disposition sur son site internet une lettre type de demande de retraite (https://www.cdc.retraites.fr/portail/IMG/pdf/lettretypedemanderetraitev7.pdf?cible=_actif) à adresser au service de gestion du personnel. Les fonctionnaires d’Etat civils et militaires doivent, eux, remplir le formulaire Cerfa n°12230, également téléchargeable (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12230.do). Un autre formulaire, le Cerfa n°14903 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14903.do), doit être utilisé par :

-          Les magistrats et agents du ministère de la Justice

-          Les agents des ministères économiques et financiers, à l’exception de ceux relevant des corps de Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

-          Les agents des services du Premier ministre

-          Les agents du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt

-          Les agents du ministère de l’Education nationale relevant de l’académie de Nancy-Metz et qui partent à la retraite après le 1er août 2017

-          Les agents du Conseil d’Etat

-          Les agents de la Cour des comptes

-          Les agents de la la Direction générale de l’aviation civile (DGAC)

-          Les agents de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

-          Les agents de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA) et de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).

Attention : avant d’effectuer leur demande de retraite, les fonctionnaires d’Etat doivent demander à être radiés des cadres de la fonction publique. En cas d’oubli, ils ne pourront pas percevoir leurs pensions de retraite.

 

 

Pour les agents non titulaires

Les agents non titulaires de la fonction publique doivent déposer une demande directement auprès de l’Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés du secteur privé, au moins quatre mois avant leur départ. Le formulaire Cerfa n°51672 est disponible en ligne (https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub-bootstrap/files/Guides%20et%20formulaires/demande-retraite-personnelle.pdf). Il peut aussi être demandé par téléphone au 3960 (0,60 euro par minute depuis un poste fixe). Le formulaire, rempli et accompagné des pièces justificatives demandées (copie d’une pièce d’identité, relevé d’identité bancaire, derniers bulletins de salaire, copie du livret de famille…), doit être envoyé à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’agent. Il s’agit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) s’il habite en Ile-de-France, de la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) s’il vit en régions ou de la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) s’il réside en Guadeloupe, Martinique, Guyane ou Réunion.

 

Il doit également effectuer une demande auprès de l’Ircantec, le régime de retraite complémentaire spécifique aux agents non titulaires. Le formulaire peut être téléchargé sur www.ircantec.retraites.fr. L’agent peut également se le procurer en appelant le 02 41 05 25 25 ou en se rendant dans un Centre d'information, de conseil et d'accueil des salariés (Cicas). Il en existe 100 sur le territoire (un par département). Ils sont financés par l’Ircantec et par l’Agirc-Arrco, les régimes complémentaires des salariés du privé.

 

 

 

Publication du 9 janvier 2017

TSLR