Questions-réponses : Fiscalité
Que peut-on déduire fiscalement ?
Les cotisations versées à la Préfon relèvent désormais du dispositif fiscal général permanent établi pour le PERP par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Ce dispositif s'applique aux cotisations versées depuis le 1er Janvier 2005 pour la constitution d'une retraite supplémentaire et établit un plafond de déduction.
La même loi a supprimé à partir du 1er Janvier 2005 la possibilité qu'offrait la Préfon de déduire sans limitation fiscale la totalité des cotisations de rachat versées par un affilié.
Des possiblités de déductions hors-plafond ont été maintenues de 2005 à 2012, au profit des personnes affiliées avant le 1er Janvier 2005 ainsi que des nouveaux affiliés à la condition qu'ils soient, au moment de leur affiliation, fonctionnaires ou agents publics en activité.
Chaque année les cotisations versées à la Préfon sont déductibles des revenus professionnels nets à hauteur de 10%.
Si le cotisant n'a pas ou peu de revenu professionnel, il peut appliquer le plafond minimum fixé à 10% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 3 462€ pour l'année 2010.
Pour les cotisants dont les revenus annuels dépassent 8 fois ce plafond, la déduction est au maximum de 27 696€.
A quel niveau s'effectue la déduction fiscale ?
La déduction des cotisations versées s'effectue sur le revenu global net.
Les services administratifs de la Préfon vous feront parvenir chaque année un justificatif fiscal (Imprimé Fiscal Unique) des sommes versées au régime l'année précédente.
Vous n'aurez qu'à reporter sur votre déclaration d'impôt le montant des cotisations versées.
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