Retraites du service public !



Questions-réponses : Les droits à pension

Quelle est la différence entre Sédentaire et Actif ?

Vous êtes fonctionnaire sédentaire

 

Pour les fonctionnaires appartenant à la catégorie « sédentaire », l’âge d’ouverture des droits à retraite, aujourd’hui fixé à 60 ans, passe à 62 ans, tandis que l’âge limite est porté de 65 ans à 67 ans. Mais ce report ne concerne que les générations nées en 1956 et après. Pour ceux qui sont à moins de 5 ans de l’âge de la retraite, le relèvement de ces deux bornes d’âge va se faire progressivement, à raison de 4 mois supplémentaires par génération, et uniquement pour ceux qui sont nés à partir du 1er juillet 1951. Si vous êtes né jusqu’au 30 juin 1951, rien ne change pour vous : vous pourrez toujours partir en retraite dès 60 ans, au début de l’année prochaine.

 

 

Agents sédentaires pour lesquels l’âge d’ouverture des droits était fixé à 60 ans et la limite d’âge à 65 ans avant la réforme
Année de naissance
Age d’ouverture des droits
Limite d’âge
 
Durée d’assurance
(en trimestres)
Du 1er janvier au 30 juin 1951
60 ans
65 ans
 
163
Du 1er juillet et le 31 décembre 1951
60 ans et 4 mois
65 ans et 4 mois
 
163
1952
60 ans et 8 mois
65 ans et 8 mois
164
1953
61 ans
66 ans
 
165
1954
61 ans et 4 mois
66 ans et 4 mois
 
165
1955
61 ans et 8 mois
66 ans et 8 mois
 
*
1956 et après
62 ans
67 ans
**
* durée devant être fixée avant le 31/12/ 2011
** durée devant être fixée avant le 31/12/ 2012

 

 

Vous êtes fonctionnaire occupant un emploi de la catégorie active
 
Les agents qui occupent un poste classé en catégorie active, c’est à dire un emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, et qui pouvaient avant la réforme faire liquider leur droits avant 60 ans pourront toujours partir en retraite avant l’âge minimum de la retraite, sous réserver d’avoir accompli une durée minimum de services actifs. Mais l’âge auxquels ils pourront partir, l’âge limite correspondant à leur emploi ainsi que la durée de services requise sont également, progressivement, relevées de deux ans. Seule exception : le relèvement de la durée de services ne s’appliquera pas aux agents qui ont déjà quitté la fonction publique ou intégré un corps sédentaire après avoir accompli 15 ans de services (puisqu’ils ne peuvent plus par hypothèse compléter leur durée de services).
 
Ainsi, pour un agent qui pouvait faire liquider sa retraite à 55 ans avant la réforme, moyennant une durée de services actifs de 15 ans, l’âge d’ouverture de ses droits ainsi que la limite d’âge seront respectivement portés à 57 ans et à 62 ans et il devra justifier d’une durée de services actifs d’au moins 17 ans. Mais ces règles ne concerneront que les générations nées en 1961 et après. Pour celles qui sont à moins de 5 ans de la retraite, ces reports se feront progressivement, à raison de 4 mois supplémentaires par génération, et uniquement pour ceux nés à compter du 1er juillet 1956, selon le calendrier suivant :
 
 

Agents actifs pour lesquels l’âge d’ouverture des droits était fixé à 55 ans et la limite d’âge à 60 ans avant la réforme
Année de naissance
Age d’ouverture des droits
Limite d’âge
Durée de services actifs *
Durée d’assurance (en trimestres)
Jusqu’au 30 juin 1956
55 ans
60 ans
15 ans
163
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956
55 ans et 4 mois
60 ans et 4 mois
15 ans et 4 mois
163
1957
55 ans et 8 mois
60 ans et 8 mois
15 ans et 8 mois
164
1958
56 ans
61 ans
16 ans
165
1959
56 ans et 4 mois
61 ans et 4 mois
16 ans et 4 mois
165
1960
56 ans et 8 mois
61 ans et 8 mois
16 ans et 8 mois
*
1961 et après
57 ans
62 ans
17 ans
**
* durée devant être fixée avant le 31/12/ 2011
** durée devant être fixée avant le 31/12/ 2012

 

 

 

Qu’est-ce que la durée de service dans la fonction publique ?

Le calcul s’effectue en trimestres « acquis », c’est-à-dire travaillés, en tant que stagiaire ou titulaire, ou reçu par le jeu des bonifications.

 

Pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, il suffit d’avoir effectué deux ans de services dans la fonction publique (au lieu de 15) pour bénéficier d’une retraite de la fonction publique.

 

Quel salaire est retenu pour le calcul de la retraite ?

Le traitement indiciaire retenu pour le calcul de la retraite est le dernier indice (de plus de 6 mois) avant le départ à la retraite. Ce qui veut dire que votre retraite est calculée, dans la plupart des cas, sur votre dernier salaire.

 

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