La défiscalisation

ISF et défiscalisation

Deux phases doivent être distinguées : 

Avant l’entrée en jouissance de la rente :
Les droits acquis pour le service de la pension prévue par le régime de retraite complémentaire  Préfon-Retraite n’ont pas à être compris dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

A compter de l’entrée en jouissance de la rente :  
Pour bénéficier de l’exonération de l’ISF prévue par l’article 885 J du Code Général des Impôts, les rentes viagères doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :
- Les primes ont été versées de façon régulière (montant et périodicité) pendant une durée minimale de quinze ans ;
- Le versement de la rente intervient à compter de la cessation d’activité professionnelle de l’intéressé ou à ses soixante ans.